CGU et CGV

1. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV), les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après :

• « Service » : désigne la plateforme SaaS Aldo accessible à l'adresse https://aldo.pro, permettant la gestion d'entreprise assistée par intelligence artificielle (gestion de clients, création de devis et factures, catalogue d'articles, assistant conversationnel).
• « Utilisateur » : désigne toute personne physique majeure ou personne morale inscrite et utilisant le Service.
• « Compte » : désigne l'espace personnel de l'Utilisateur permettant d'accéder au Service.
• « Aldo » ou « Nous » : désigne l'éditeur du Service, dont les coordonnées sont indiquées à l'article 14.
• « Données » : désigne l'ensemble des informations fournies par l'Utilisateur ou générées par l'utilisation du Service.
• « Résiliation » : désigne la fermeture du Compte à l'initiative de l'Utilisateur, dans les conditions prévues aux présentes CGU/CGV.
• « Suspension » : désigne le blocage temporaire et réversible de l'accès au Service, à l'initiative d'Aldo, dans les conditions prévues aux présentes CGU/CGV.
• « Suppression » : désigne la fermeture définitive et irréversible du Compte, à l'initiative d'Aldo, dans les conditions prévues aux présentes CGU/CGV.

2. Acceptation des Conditions

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. En créant un Compte ou en utilisant le Service, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU/CGV.

Si l'Utilisateur n'accepte pas les présentes CGU/CGV, il doit s'abstenir d'utiliser le Service.

3. Description du Service

Aldo est une plateforme de gestion d'entreprise destinée aux freelances, consultants et petites et moyennes entreprises. Le Service comprend les fonctionnalités suivantes :

• Assistant IA conversationnel : interface de dialogue permettant de gérer son activité par simple conversation (création de documents, recherche d'informations, assistance administrative).
• Gestion de clients : création et organisation de fiches clients (particuliers et entreprises) avec leurs coordonnées, informations légales (SIRET, TVA) et historique des interactions.
• Création de devis et factures : génération de documents commerciaux professionnels avec numérotation automatique, calcul des taxes, génération de PDF et envoi par email.
• Catalogue d'articles : gestion d'un catalogue de produits et services avec tarification, taux de TVA et unités de vente.
• Support utilisateur : système de tickets pour l'assistance technique et l'accompagnement.
• Gestion d'équipe (selon formule) : création de comptes d'équipe avec gestion des membres, rôles et permissions.

Les fonctionnalités disponibles peuvent varier selon la formule souscrite.

4. Inscription et Compte Utilisateur

4.1 Conditions d'inscription

Le Service est destiné exclusivement aux professionnels (personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle). L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans et plus) disposant de la pleine capacité juridique, ou aux personnes morales dûment représentées.

L'Utilisateur garantit l'exactitude et la sincérité des informations fournies lors de son inscription et s'engage à les mettre à jour en cas de modification.

4.2 Création du Compte

Pour créer un Compte, l'Utilisateur doit fournir une adresse email valide et choisir un mot de passe sécurisé. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement Aldo de toute utilisation non autorisée de son Compte.

4.3 Accès par invitation

L'inscription au Service peut être restreinte et nécessiter une invitation. Dans ce cas, seuls les utilisateurs disposant d'une invitation valide pourront créer un Compte.

5. Formules et Facturation

5.1 Formules disponibles

Le Service est proposé selon les formules suivantes, dont les caractéristiques et tarifs sont décrits sur la page Tarifs :

• Sans abonnement : accès complet à toutes les fonctionnalités du Service, sans abonnement ni engagement, avec une commission de 0,5 % prélevée sur chaque paiement par carte effectué par les clients de l'Utilisateur via Stripe (cf. article 5.5).
• Avec abonnement : accès complet à toutes les fonctionnalités du Service, sans commission sur les paiements clients. L'abonnement est facturé mensuellement et inclut un mois d'essai gratuit pour les nouveaux utilisateurs (cf. article 5.2 et tarifs en vigueur sur la page Tarifs).

Aldo se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer l'Utilisateur au moins 30 jours à l'avance.

5.2 Période d'essai

La formule Avec abonnement inclut une période d'essai gratuite d'un (1) mois pour les nouveaux utilisateurs. Aucun prélèvement n'est effectué pendant cette période. À l'issue de l'essai, l'abonnement est automatiquement converti en abonnement payant et facturé selon le tarif en vigueur, sauf résiliation par l'Utilisateur avant la fin de la période d'essai. La résiliation pendant l'essai n'entraîne aucune facturation.

5.3 Paiement

Le paiement de l'abonnement (formule Avec abonnement) s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe. L'Utilisateur autorise le débit automatique et récurrent de sa carte bancaire selon la périodicité souscrite.

Les paiements effectués par les clients de l'Utilisateur via le Service (devis, factures, acomptes) transitent par Stripe Connect et sont reversés sur le compte Stripe Connect de l'Utilisateur, sous déduction le cas échéant de la commission prévue à l'article 5.5 et des frais de traitement Stripe.

Les factures sont disponibles dans l'espace personnel de l'Utilisateur.

5.4 Renouvellement et résiliation

L'abonnement est renouvelé automatiquement pour la période souscrite sauf résiliation par l'Utilisateur depuis les paramètres de son Compte. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué en cas de résiliation anticipée.

5.5 Commission sur les paiements

Dans le cadre de la formule Sans abonnement, une commission de 0,5 % est prélevée par Aldo sur chaque paiement par carte bancaire effectué par les clients de l'Utilisateur via le Service. Cette commission est déduite automatiquement du montant reversé à l'Utilisateur. Elle s'ajoute aux frais de traitement appliqués par Stripe. La formule Avec abonnement supprime cette commission.

L'utilisation des services de paiement intégrés au Service est soumise aux conditions générales de Stripe (Connected Account Agreement), que l'Utilisateur accepte lors de la connexion de son compte Stripe.

5.6 Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur ayant la qualité de consommateur (au sens de l'article liminaire du Code de la consommation) dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription d'un abonnement payant pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur peut adresser une demande non équivoque à contact@aldo.pro ou résilier son Compte depuis son espace personnel. En cas de rétractation exercée dans ce délai, l'Utilisateur est intégralement remboursé de toute somme prélevée.

L'Utilisateur professionnel n'est pas soumis à un droit de rétractation légal, sauf cas particuliers prévus par la loi.

6. Responsabilités de l'Utilisateur

6.1 Usage conforme

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément :

• Aux présentes CGU/CGV
• Aux lois et règlements en vigueur en France et dans son pays de résidence
• Aux bonnes pratiques et usages d'Internet et des réseaux sociaux

6.2 Interdictions

Il est strictement interdit à l'Utilisateur de :

• Utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Aldo ou de tiers
• Tenter d'accéder de manière non autorisée au Service, aux serveurs ou aux bases de données
• Perturber le fonctionnement du Service ou surcharger les serveurs
• Extraire, copier ou reproduire le contenu du Service de manière automatisée
• Revendre ou transférer son Compte ou son accès au Service
• Utiliser le Service pour envoyer des messages non sollicités (spam) ou du contenu malveillant

En cas de non-respect de ces interdictions, Aldo se réserve le droit, en fonction de la gravité du manquement, de : suspendre temporairement l'accès au Service, supprimer définitivement le Compte de l'Utilisateur, signaler les faits aux autorités compétentes, et/ou engager toute action judiciaire appropriée.

6.3 Contenu créé par l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable du contenu qu'il crée, télécharge ou partage via le Service (données clients, articles, factures, messages, etc.). Il garantit détenir tous les droits nécessaires sur ce contenu et que celui-ci ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

7. Propriété Intellectuelle

7.1 Propriété de Aldo

Le Service, son interface, son code source, ses bases de données, sa documentation et tous les éléments qui le composent (textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, algorithmes) sont la propriété exclusive de Aldo ou de ses concédants de licence.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie du Service, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de Aldo.

7.2 Licence d'utilisation

Aldo accorde à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation du Service pendant la durée de son abonnement, dans le cadre et les limites des présentes CGU/CGV.

7.3 Contenu de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits sur les données et contenus qu'il crée via le Service. Il accorde néanmoins à Aldo une licence limitée pour héberger, stocker, traiter et afficher ces contenus dans le strict cadre de la fourniture du Service.

8. Protection des Données Personnelles

Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU/CGV.

Aldo s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés dans le traitement des données personnelles.

9. Disponibilité et Maintenance

9.1 Engagement de disponibilité

Aldo s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du Service. Toutefois, Aldo ne peut garantir une disponibilité absolue du Service et se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.

9.2 Maintenance

Aldo se réserve le droit d'effectuer des opérations de maintenance programmée. Dans la mesure du possible, l'Utilisateur sera informé à l'avance des interruptions planifiées.

9.3 Évolutions

Aldo se réserve le droit de faire évoluer le Service, d'ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités, sans que cela ne puisse donner lieu à une indemnisation.

10. Limitation de Responsabilité

10.1 Responsabilité de Aldo

Aldo s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art. Toutefois, sa responsabilité ne peut être engagée que pour les dommages directs, prévisibles et prouvés résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles.

10.2 Exclusions

Aldo ne saurait être tenue responsable :

• Des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, préjudice commercial ou d'image
• Des erreurs ou inexactitudes dans les contenus créés par l'Utilisateur ou générés par l'assistant IA (l'Utilisateur doit vérifier tous les documents avant envoi)
• De l'utilisation du Service non conforme aux présentes CGU/CGV
• Des dommages résultant d'un cas de force majeure ou d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers
• Des interruptions ou dysfonctionnements causés par les infrastructures ou services de tiers (hébergement, réseaux de télécommunications, fournisseurs d'API)

10.3 Plafonnement

En tout état de cause, la responsabilité totale de Aldo au titre des présentes CGU/CGV ne pourra excéder le montant des sommes effectivement payées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.

10.4 Assistant IA

L'assistant IA constitue une aide à la gestion mais ne remplace pas le jugement professionnel de l'Utilisateur. L'Utilisateur reste seul responsable des décisions prises et des documents générés via le Service. Il doit vérifier l'exactitude et la conformité de tous les contenus avant leur utilisation ou leur diffusion.

11. Résiliation, Suspension et Suppression

11.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment depuis les paramètres de son espace personnel.

• Formule Avec abonnement : la résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 5.6.
• Formule Sans abonnement : la résiliation prend effet sous sept (7) jours à compter de la demande. Ce délai de préavis permet le traitement des paiements en cours via Stripe Connect. Les paiements en cours de traitement restent soumis à la commission prévue à l'article 5.5.

L'Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de sa demande de résiliation pour exporter ses données depuis son espace personnel.

11.2 Suspension et suppression par Aldo

Aldo se réserve le droit de suspendre ou de supprimer définitivement un Compte, sans délai et sans préavis, en cas de :

• Violation des présentes CGU/CGV
• Non-paiement de l'abonnement
• Utilisation frauduleuse, abusive ou illégale du Service
• Atteinte aux droits de tiers ou aux intérêts de Aldo
• Inactivité prolongée du Compte (plus de 12 mois sans connexion)

La suspension est temporaire et réversible : l'Utilisateur retrouve l'accès à son Compte une fois le motif de suspension levé. La suppression est définitive et irréversible.

11.3 Conséquences de la résiliation ou de la suppression

À la résiliation ou à la suppression du Compte, l'Utilisateur perd définitivement l'accès au Service et à ses données. Le compte Stripe Connect de l'Utilisateur est déconnecté du Service. Les paiements en attente et litiges Stripe en cours sont traités conformément aux conditions générales de Stripe.

Aldo se réserve le droit de supprimer les données de l'Utilisateur dans un délai raisonnable suivant la résiliation ou la suppression, sous réserve des obligations légales de conservation.

12. Droit Applicable et Juridiction

12.1 Droit applicable

Les présentes CGU/CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

12.2 Règlement des litiges

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU/CGV, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

12.3 Juridiction compétente

Tout litige relatif aux présentes CGU/CGV relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Montpellier, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

12.4 Médiation

Le Service étant réservé aux professionnels, les dispositions relatives à la médiation de la consommation (art. L. 616-1 du Code de la consommation) ne s'appliquent pas.

13. Modifications des CGU/CGV

Aldo se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Service.

L'Utilisateur sera informé des modifications substantielles par email ou via une notification dans le Service. La poursuite de l'utilisation du Service après la modification des CGU/CGV vaut acceptation des nouvelles conditions.

Si l'Utilisateur n'accepte pas les modifications, il doit cesser d'utiliser le Service et résilier son Compte.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV ou au Service, vous pouvez nous contacter :